Soins Psychiatriques sans consentement à la demande d’un tiers (SPDT)

Date de publication : 07-08-2017

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  • Les personnes admises en hospitalisation sous contrainte font l’objet d’une période d’observation et de soins initiale de 72 heures sous la forme d’hospitalisation complète. Deux certificats médicaux à 24 heures et avant 72 heures doivent confirmer la nécessité des soins.

  • La prise en charge des soins sans consentement peut s’effectuer sous forme ambulatoire. Le médecin psychiatre établira alors, après avis du patient, un programme spécifiant les périodicités et les lieux de soin.

  • En cas de maintien de l’hospitalisation complète, le juge des Libertes et de la détention contrôle le bien fondé de l’hospitalisation avant l’expiration du 15ème jour à compter de la date d’admission, puis à l’issue de chaque période de 6 mois.

  • L’audition du patient s’effectue au sein de l’hôpital, dans une salle dédiée.