Modes de soins

Soins Psychiatriques Libres

Une personne faisant l’objet de soins psychiatriques pour troubles mentaux avec son consentement, en hospitalisation complète ou en suivi ambulatoire, est dite en « Soins psychiatriques libres ». Elle dispose des mêmes droits liés à l’exercice des libertés individuelles que ceux reconnus aux malades soignés pour une autre cause, par un hôpital général.

L’admission du patient en soins psychiatriques libres au Centre Hospitalier Georges Mazurelle est prononcée par le Directeur Général, sur avis d’un médecin psychiatre de l’établissement. 

 

Soins Psychiatriques sans consentement 

à la Demande d’un Tiers (SPDT)

Parce que l’entourage l’a jugé nécessaire pour sa santé, une personne peut être hospitalisée à la demande d’un tiers si ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et imposent des soins immédiats nécessitant une surveillance médicale constante en hospitalisation complète, ou une surveillance régulière sous une autre forme incluant des soins ambulatoires.

Cette hospitalisation nécessite une lettre manuscrite d’un tiers à laquelle sont joints deux certificats médicaux datant de moins de 15 jours, concordant et circonstanciés,  dont un établi par un médecin n’appartenant pas à l’établissement (le médecin traitant, par exemple).

En cas de « péril imminent », si vos troubles mentaux ne permettent pas de recueillir votre consentement, et en l’absence de tiers, le Directeur de l’Etablissement peut prononcer votre admission

Les personnes admises en hospitalisation sous contrainte font l’objet d’une période d’observation et de soins initiale de 72 heures sous la forme d’hospitalisation complète. Deux certificats médicaux à 24 heures et avant 72 heures doivent confirmer la nécessité des soins.
En cas de maintien de l’hospitalisation complète, le juge des Libertés et de la détention contrôle le bien fondé de l’hospitalisation avant l’expiration du 15ème jour à compter de la date d’admission, puis à l’issue de chaque période de 6 mois.

L’audition du patient s’effectue au sein de l’hôpital, dans une salle dédiée.

La prise en charge des soins sans consentement peut s’effectuer sous forme ambulatoire. Le médecin psychiatre établira alors, après avis du patient, un programme spécifiant les périodicités et les lieux de soin.

 

Références réglementaires : 

Article L 3212-1 du Code de la Santé Publique

(modifié par la loi n° 2013-869 du 27.09.2013- art. 1) 
« Admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent » 
 
 
Modèles de documents disponibles au téléchargement :

à la Demande d’un Représentant de l’Etat (SPDRE)

Lorsqu’une personne dont le comportement relève de « troubles mentaux manifestes » susceptibles de compromettre la sûreté des personnes ou de porter gravement atteinte à l’ordre public, l’admission en soins psychiatriques est décidée par arrêté du préfet au vu d’un certificat médical circonstancié.

Une admission d’urgence (mesure provisoire) peut être décidée par le maire, en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes attesté par un simple avis médical ou par notoriété publique. Le préfet doit être avisé de cette décision dans les 24 heures. 

Le directeur de l’établissement informe sans délai le préfet et la Commission Départementale des Soins Psychiatriques (CDSP) de toute décision d’admission d’une personne en soins psychiatriques sans son consentement.

 

Références réglementaires :

Article L 3213-2 du Code de la Santé Publique

 

Modèles de documents disponibles au téléchargement :