Droit des Usagers et information

Vos droits durant votre hospitalisation :

Toute personne hospitalisée a le droit de :

  • prendre conseil d’un médecin ou d’un avocat de son choix,
  • Emettre ou recevoir des courriers,
  • Exercer son droit de vote (sauf tutelle),
  • Consulter le règlement intérieur de l’hôpital et du service,
  • Avoir les activités religieuses ou philosophiques de son choix,
  • Interpeller la Commission des Relations avec les Usagers et de la Prise en charge (CRUXPeC),
  • Communiquer avec le Préfet, le Président du Tribunal de Grande Instance, le Maire, le Procureur de la République, le juge des libertés et de la détention (Tribunal de Grande Instance – 55 boulevard Aristide BRIAND – La Roche sur Yon)
  • Saisir le Contrôleur Général des Lieux de Privation de liberté
  • Saisir la Commission Départementale des Soins Psychiatriques (CDSP)

La charte de la personne hospitalisée

La Charte de la personne hospitalisée présenter de façon concrète les droits essentiels des patients accueillis dans les Etablissements de Santé, tels qu’ils sont définis par les lois, et les principaux décrets, arrêtés et circulaires.

Son application s’interprète au regard des obligations nécessaires au bon fonctionnement de l’institution et auxquelles sont soumis le personnel et les personnes hospitalisées. 

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Consulter la Charte de la personne hospitalisée

La charte de l’usager en santé mentale

Toute personne prise en charge en psychiatrie à l’hôpital a des droits énoncés dans le code de la Santé publique, et renforcés par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

La charte de l’usager en santé mentale a été élaborée en 2000.
Elle rappelle les droits fondamentaux du malade (respect de son intimité, de son courrier, du secret médical…) et précise que l’information apportée au malade psychiatrique doit être adaptée, claire et loyale. Réciproquement, la charte spécifie que les patients ont un devoir
de respect envers leurs soignants.

Consulter la Charte de l’usager en Santé Mentale

Le consentement aux soins

Tout acte médical et tout traitement doit faire l’objet d’une recherche de consentement libre et éclairé de la part du patient. A cette fin, tout professionnel de santé, médecin ou autre, doit informer le patient des conséquences de ses choix et des risques éventuels des choix proposés.

Toutefois, dans le cadre des soins psychiatriques sou contrainte à la demande d’un tiers (SPDT) ou sur Décision d’un Représentant de l’Etat (SPDRE), les soins peuvent être imposés.

Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment (article 1111 – 4 du Code de la Santé Publique).

«Le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille, une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose. Tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension» (Art. R. 4127-35 du code de la santé publique).

 La personne de confiance

Vous êtes majeur et ne faites pas l’objet d’une mesure de tutelle.

Pendant votre séjour, il vous est possible de choisir librement une personne de votre entourage (parent, conjoint, compagnon, proche, médecin traitant) en qui vous avez toute confiance, pour vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre. Cette « personne de confiance » pourra vous accompagner dans vos démarches et assister à vos entretiens médicaux, ou dans le cas où votre où votre état de santé ne vous permettrait pas de donner votre avis ou de faire part de vos décisions.

Il vous revient d’en informer la personne que vous aurez choisie, et d’obtenir son accord.

La « personne de confiance » et la « personne à prévenir » peuvent être, ou non, la même personne.

L’information du mineur et du majeur sous tutelle

Le consentement du mineur ou du majeur sous tutelle doit être systématiquement recherché s’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. Dans le cas où le refus d’un traitement par la personne titulaire de l’autorité parentale ou par le tuteur risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur ou du majeur sous tutelle, le médecin délivre les soins indispensable.

Communication du dossier médical

Un dossier médical est constitué au sein de l’établissement. Il comporte toutes les informations de santé vous concernant. Conformément à la loi du 4 mars 2002, vous pouvez accéder directement à votre dossier médical.

Vous pouvez enfaire la demande écrite auprès du Directeur de l’Etablissement. Les informations ainsi sollicitées en peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de quarante-huit heures après votre demande, et vous seront communiquées au plus tard dans les huit jour.
Si toutefois les informations datent de plus de cinq ans, ce délai sera porté à deux mois.

Loi informatique et libertés

Le Centre Hospitalier Georges Mazurelle enregistre informatiquement une partie des informations vous concernant. Ces informations sont réservées exclusivement à l’équipe médicale qui vous suit. Vous pouvez obtenir communication des données vous concernant * en vous adressant directement au médecin qui vous a soigné, ou au Directeur de l’Etablissement.

* Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

DIRECTIVES ANTICIPÉES

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, formuler par écrit des directives anticipées pour le cas où elle serait dans l’incapacité d’exprimer sa volonté ultérieurement.

Ces directives portent sur ses souhaits concernant la limitation ou l’arrêt de traitements engageant le pronostic vital. Elles sont renouvelables tous les 3 ans et sont révocables à tout moment.

 

L’ensemble du personnel de l’Hôpital est astreint au secret professionnel et à l’obligaton de réserve. Toutes les informations vous concernant sont traitées avec la plus grande confidentialité.